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09/03/10 17:25

l'Assemléee Nationale
La loi de probité administrative établit les devoirs et responsabilités des agents publics

Luanda - La loi de Probité Administrative,  approuvée à l'unamité par l'Assemléee Nationale, au cours de sa IXème réunion ordinaire, réalisée le 05 mars, établit un ensemble de normes établissant les devoirs , responsabilités et obligations des gestionnaires publiques dans  l'exercice de leurs fonctions .


L'article 15 du chapitre II dudit decrét, considère le fonctionnaire public, la personne qui exerce un mandat, une charge, un emploi ou une fonction dans une institution publique dûe à l'élection, nomination, contraction ou autre formes d'investitures, ou encore de façon transitaire ou sans rénumération.


Swelon ce concept, la loi détermine comme agents publics, les membres du gouvernement, des administrations centrales de l'Etat, des gouvernorats  provinciaux et leurs respectifs adminstrations, ainsi que les membres des administrations municipales et communales.


Font partie de ce cadre, les députés à l'Assemblée Nationale, les magistrats judiciaires et du Ministère Public, responsables et fonctionnaires  des cours et tribunaux et du bureau du procureur général de la République ainsi que les gestionnaires du patrimoine public affectés aux Forces armées angolaises et à la Police Nationale.


Cette catégorie concerne également tous les titulaires, responsables et fonctionnaires des autarcies locales, des associations et des entreprises privées remplissant des fonctions publiques moyennant une concéssion , licence , contrat ou autres fins ainsi que les institutions qui reçoivent des subventions des organes publics.


Quant aux devoirs des agents publics, la loi stipule que la conscience et l' attitude de servire avec efficience et rigueure doivent constituer une référence obligatoire dans  l'exercice de leur fonction.


le chapitre relative aux garanties, probité et sanctions, la loi stipule que l'exercice des fonctions publiques requiert la déclaration des droits, revenus, titres, actions et autres types de biens et valeurs localisés dans  le pays ou à l'étranger.






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